jeudi 8 juillet 2021
09h00 - 11h00
FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
Le nouveau divorce : liquidation et partage des intérêts patrimoniaux : choix de stratégie
1 - Modifier nos pratiques : travailler en amont, au besoin avec un notaire conseil, pour construire l’assignation en divorce avec demande de prestation compensatoire et proposition de règlement des intérêts patrimoniaux.2 - Avoir une bonne connaissance du dossier : focus sur les pièces indispensables
3 - Mettre en place une stratégie :
Les mesures provisoires (nouvelles marges de manœuvre pour le devoir de secours, son articulation avec la contribution aux charges du mariage, utilité d’une demande désignation d'un notaire)
La procédure : la rédaction de l’assignation en divorce : la possible unification divorce et liquidation partage
Focus sur le droit de partage
Nouvelles marges de manœuvre grâce au nouvel article 267 du Code Civil sur les désaccords subsistants
1 - Modifier nos pratiques
Loi du 23/03/2019, applicable au 01/01/2021
Avant d'assigner, il est nécessaire de cerner ce que sera la liquidation du régime matrimonial.
Il faut changer les réflexes des avocats, on ne peut plus assigner et remettre à plus tard les sujets liquidatifs.
Travailler avec un notaire conseil en amont
2 - Avoir une bonne connaissance du dossier avant toute procédure
Pour avoir une bonne connaissance du dossier, il faut réunir les pièces suivantes :
Liste des pièces :
Etat civil
Détermination du régime matrimonial, de la loi applicable, de la juridiction compétente
Détermination du patrimoine mobilier, immobilier, nature des biens, créances, récompenses.
SCI - cptes courants d'associés- patrimoines complexes - bien agricoles etc
Pour fixer la date des effets
Pour déterminer la prestation compensatoire
3 - Mettre en place une stratégie
Sur les mesures provisoires :
Nouvelle marge de manœuvre: remontée de la date de démarrage du devoir de secours : articulation avec la contribution aux charges du mariage et les problématiques de remboursement de crédits immobiliers.
Sur le fond :
Les éléments à prendre en compte en dehors de la consistance du patrimoine : quelle date ?
Date des effets entre les époux et son report
Date de jouissance divise et son report
Droit de partage
Nouvelle marge de manœuvre : Article 267 nouveau sur les désaccords subsistants
Niveau de formation : 2 - Approfondissement des connaissances et de la pratique de la matière
Caroline ARENE
Avocat
Biographie
Avocate au barreau de Paris depuis 1988,
Membre de l'IDFP et de l'AFPDC (droit collaboratif)
Béatrice CHAIGNON
Avocat
Biographie
Avocate au barreau de Paris depuis 1991,
Membre de l'IDFP et de l'AFPDC (droit collaboratif)
Judith REGNIER
Biographie
Notaire associée à Paris depuis 2011.
Membre de l'AFPDC (droit collaboratif)
Médiateur et expert judiciaire (divorces)