jeudi 8 juillet 2021
09h00 - 11h00
PROCÉDURE D'APPEL
Procédure d'appel encore et toujours
Encore et toujours la procédure d’appel !• 4 ans après le décret du 6 mai 2017, les incidents de procédure se multiplient et les questions sans réponse aussi !
• Tour d’horizon autour de la rédaction de la déclaration d’appel, des conclusions
• Les nouveaux pouvoirs du Conseiller de la mise en état (issus du décret du 11 décembre 2019) et l’arrêt de l’exécution provisoire.
Avec l'association Droit et Procédure
Niveau de formation : Actualisation