jeudi 8 juillet 2021
16h45 - 18h45
a) Aperçu historique : le sort des créanciers dans la procédure collective (l’ancien droit, le code commerce, la loi de 1967, la loi de 1985)
b) Les créanciers salariaux – du gage général au super privilège des salaires
c) Historique de l’AGS : l’affaire LIP (1974)
• Les missions de l’AGS. Les personnes assujetties. Le principe de subsidiarité, Avances et Récupérations ;
• Droit comparé : le contexte européen (Directive européenne 80/987).
• L’AGS en chiffres
- Les avances/les récupérations
- Le contentieux
L 625-1 du code de commerce 66%
L 625-3 du code de commerce 30%
L 625-4 du code de commerce 4%
II – LA REGULATION PAR L’AGS (Aperçu)
A. L’ORIGINALITE DE LA SITUATION DE L’AGS : LE CONFLUENT DE DEUX DROITS
1. Les sources normatives de droit
a) En matière de procédures collectives
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 et ses décrets d’application
b) En matière sociale
i. Le conflit employeur-salarié : l’application de la législation du travail.
ii. Le conflit salarié-AGS : les dispositions particulières des articles L 3253-6 et suivants du code du travail.
iii. Le cumul des deux types de conflits.
2. Les sources non-normatives de droit
La jurisprudence nationale et européenne.
- L’interprétation de l’article L 3253-8 du code du travail
Pour rappel :
a) En matière prud’homale : ex. droit conféré à l’AGS d’user de tous les moyens pour contester une créance.
b) En matière européenne : Arrêt BELL LINES – CJCE 16 décembre 1999
B. LE CONTENTIEUX DE L’A.G.S.
1) La trilogie du contentieux
a) Art. L625-1 du Code de Commerce – en pourcentage 66%
b) Art. L625-3 du Code de Commerce- 34%
c) Art. L625-4 du Code de Commerce- 6
Les fraudes : L’Ags garante de l’ordre public économique et social : le rôle du Parquet et la nomination d’un conseiller rapporteur.
2) Le cas particulier des faillites transnationales
a) les principes de territorialité et d’universalité des procédures collectives
b) exposé du droit dérogatoire article L 3253-18-1 et suivants du code du travail
C EXECUTION DES DECISION DE JUSTICE
1) Les faillites nationales et transnationales
a) le régime commun
- La dualité des sources normatives : articles L 3253-19 et suivants du code du travail et L 625-1 à 6 du code du commerce
- L’établissement d’un relevé de créance
- La subsidiarité
c)le régime particulier des faillites transnationales
2°) La force exécutoire des décisions de justice rendues « opposables » arrêt Comatec
3°) L’AGS et le JEX
- L’absence de droit direct contre l’AGS (absence de transitivité du rapport de droit)
4°) le paiement par le mandataire directement entre les mains du salarié (article L 3253-21 du code du travail)
Niveau de formation : 1 - Acquisition des fondamentaux, 2 - Approfondissement des connaissances et de la pratique de la matière
Claude-Marc BENOIT
Avocat
Biographie
Avocat
Médiateur
Diplômé de l’IHEDN Mention Intelligence Economique
Ancien chargé d’enseignements à Paris 2
Jean Claude JAVILLIER
Biographie
Professeur émérite, Université Paris II Panthéon-Assas, avocat
Jean-Claude JAVILLIER, né en 1945, est agrégé des Facultés de Droit (France, 1973). Il a enseigné le Droit du travail et des relations industrielles comparées à Bordeaux (Université de Bordeaux IV), puis à Paris (Université Paris II).
Il a été professeur invité aux Universités de Leuven, d’Oxford, d’Ottawa et de Sao Paulo, ainsi qu’à l’Institut japonais du Travail à Tokyo. Il est Président d’honneur de l’Association Française d’Études des Relations Professionnelles (AFERP, Paris). Il a été président de la section du BIT de la Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale.
Il a été titulaire de la Chaire du Prix Nobel de la Paix attribué à l'Organisation internationale du Travail (Chaire David MORSE, Université de Liège - Institut International d’Études Sociales, Bureau international du Travail, Genève, 1993).
Il est docteur Honoris Causa de l’Université d’Anvers.
Au Bureau International du Travail, de janvier 2001 à octobre 2007, il a occupé les postes de Directeur du Département des normes internationales du travail, puis de Conseiller principal à l’Institut International d’Études Sociales.
Depuis novembre 2007, il est professeur émérite à l’Université de Paris-II et a été conseiller scientifique à la chaire de régulation de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris. Ayant prêté serment en 2008, il est avocat au Barreau de Paris.
Frédéric SICARD
Avocat
Biographie
Ancien Bâtonnier de Paris,
Membre du conseil de l’Ordre,
Frédéric Sicard a créé le département Droit Social, Droit du Travail et de la Sécurité Sociale du cabinet Jasper avocats qu’il anime avec Marie-Alice Jourde (AMCO) et Béatrice Brugues-Reix (AMCO). Ils travaillent ensemble dans ces domaines où, forts d’une longue expérience croisée, ils ont acquis une grande notoriété.
Frédéric Sicard est titulaire des deux certificats de spécialisations de droit social dans lesquelles il exerce : droit du travail et sécurité sociale. Il intervient à parts égales en conseil et en contentieux où son expertise est notoire.
Sa connaissance des sujets de santé au travail en corrélation avec leurs incidences en sécurité sociale ou d’engagements des responsabilités civile et pénale, complètent ses domaines d’activité traditionnels.