jeudi 8 juillet 2021
14h30 - 16h30
COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE
Actualités de l’article 145 du CPC: l’obtention des preuves avant tout procès, un an après la loi sur le secret des affaires
Plus d’un an après son encadrement par la loi sur le secret des affaires, l’article 145 du code de procédure civile demeure un outil puissant permettant de rechercher et d’appréhender les éléments de preuve nécessaires au succès d’un litige en germe, et qui ne cesse d’évoluer dans sa pratique. Quelles sont les spécificités de cet outil probatoire ?
Comment l’intégrer dans sa stratégie précontentieuse et le déployer, ou au contraire anticiper son utilisation par la partie adverse ?
Niveau de formation : Actualisation