Caroline ARENE -
Avocat
Biographie
Avocate au barreau de Paris depuis 1988,
Membre de l'IDFP et de l'AFPDC (droit collaboratif)
Biographie
Avocate au barreau de Paris depuis 1988,
Membre de l'IDFP et de l'AFPDC (droit collaboratif)
LISTE DES SESSIONS
jeudi 8 juillet 2021 - 09h00-11h00
FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
Le nouveau divorce : liquidation et partage des intérêts patrimoniaux : choix de stratégie 1 - Modifier nos pratiques : travailler en amont, au besoin avec un notaire conseil, pour construire l’assignation en divorce avec demande de prestation compensatoire et proposition de règlement des intérêts patrimoniaux. 2 - Avoir une bonne connaissance du dossier : focus sur les pièces indispensables 3 - Mettre en place une stratégie : Les mesures provisoires (nouvelles marges de manœuvre pour le devoir de secours, son articulation avec la contribution aux charges du mariage, utilité d’une demande désignation d'un notaire) La procédure : la rédaction de l’assignation en divorce : la possible unification divorce et liquidation partage Focus sur le droit de partage Nouvelles marges de manœuvre grâce au nouvel article 267 du Code Civil sur les désaccords subsistants 1 - Modifier nos pratiques Loi du 23/03/2019, applicable au 01/01/2021 Avant d'assigner, il est nécessaire de cerner ce que sera la liquidation du régime matrimonial. Il faut changer les réflexes des avocats, on ne peut plus assigner et remettre à plus tard les sujets liquidatifs. Travailler avec un notaire conseil en amont 2 - Avoir une bonne connaissance du dossier avant toute procédure Pour avoir une bonne connaissance du dossier, il faut réunir les pièces suivantes : Liste des pièces : Etat civil Détermination du régime matrimonial, de la loi applicable, de la juridiction compétente Détermination du patrimoine mobilier, immobilier, nature des biens, créances, récompenses. SCI - cptes courants d'associés- patrimoines complexes - bien agricoles etc Pour fixer la date des effets Pour déterminer la prestation compensatoire 3 - Mettre en place une stratégie Sur les mesures provisoires : Nouvelle marge de manœuvre: remontée de la date de démarrage du devoir de secours : articulation avec la contribution aux charges du mariage et les problématiques de remboursement de crédits immobiliers. Sur le fond : Les éléments à prendre en compte en dehors de la consistance du patrimoine : quelle date ? Date des effets entre les époux et son report Date de jouissance divise et son report Droit de partage Nouvelle marge de manœuvre : Article 267 nouveau sur les désaccords subsistants Caroline ARENE Béatrice CHAIGNON Judith REGNIER |